| Avis important : le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011.
A partir de la rentrée 2011/2012, les frais de scolarité pris en charge par le gouvernement français sont plafonnés aux tarifs des établissements 2007/2008
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Ce dispositif s’adresse aux familles ayant des enfants scolarisés en seconde au Collège Stanislas et qui ne déposent pas un dossier de demande de bourses scolaires ou dont le dossier de demande de bourses scolaires a été rejeté. (Pour effectuer une demande de bourses, cliquez ici)
Attention :
la demande de bourses scolaires vaut demande d’aide à la scolarité .
ne sont couverts par cette aide que "les frais annuels de scolarité" ainsi que "les droits de première inscription" ou "d’inscription annuelle".
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge (PEC) (format pdf)
Conditions d’admissibilité
Situation des enfants :
- être de nationalité française ;
- résider avec leur famille (père et/ou mère) dans la circonscription consulaire de Québec ;
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important (19 ans dans l’année d’entrée en terminale) ;
- des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie, événements imprévisibles entraînant une interruption de la scolarité…).
- être inscrits au registre des Français établis hors de France du Consulat Général.
Situation des familles :
- régularité de la situation au regard des prestations sociales en France :
- le cumul avec les prestations sociales en France n’est pas admis.
Sauf dans l’hypothèse des travailleurs exerçant hors de France mais maintenus au régime français de sécurité sociale.
- régularité de la situation au regard des services fiscaux (déclaration des revenus au Canada, en France ou dans un pays tiers).
Formulation de la demande
- la demande doit être établie par le parent chez qui réside l’enfant pour lequel une aide est sollicitée, à partir du formulaire réglementaire mis à disposition par l’établissement ;
- la demande doit être déposée par la famille auprès de l’établissement de scolarisation au plus tard fin février ;
- vous devez remettre à l’établissement :
- le feuillet 1/2 accompagné des pièces justificatives demandées sous pli fermé, le feuillet 2/2.
- L’établissement transmet votre dossier au Consulat général ;
à noter que les informations concernant le montant brut du revenu de la famille et les autres aides à la scolarisation sont de nature déclarative et ne doivent pas être accompagnées de pièces justificatives.
Toutefois, toute aide directe ou indirecte liée à la scolarisation quelque soit son type (aide versée par l’employeur, un Etat étranger, un établissement d’enseignement…), sera prise en compte préalablement à toute prise en charge.
Les frais de scolarité pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont :
les frais annuels de scolarité ;
les droits de première inscription ou d’inscription annuelle.
Pièces justificatives à fournir
- Le formulaire de prise en charge des Frais de Scolarité à retirer auprès du Collège Stanislas (secrétariat) ou à télécharger sur le site du Consulat général de France de Québec ;
- copie de la carte consulaire ou attestation d’inscription consulaire (pour les mineurs) des élèves concernés, délivrée par le Consulat général ;
- justificatif de domicile (bail, facture d’électricité ou de téléphone… au nom du demandeur) ;
- certificat de non paiement de prestations par la CAF pour les familles ayant résidé en France l’année précédant la rentrée ou dont l’un des parents continue d’y résider ;
- certificat individuel de scolarité.
Décision
La notification de prise en charge ou de rejet de prise en charge sera faite par courrier par l’A.E.F.E.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter les informations mises en ligne par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E) ou contacter le service des bourses scolaires
– Tél. : 418-266-2511 (en après-midi)
