Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) - où en est-on ?

Depuis la signature en 2008, entre les gouvernements français et québécois, de l’Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, 70 arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) entre autorités compétentes françaises et québécoises ont été signés et sont entrés en vigueur.

JPEGCes ARM concernent en France 36 métiers de l’artisanat, 28 professions (dont certaines sont réglementées au Québec et non en France : ingénieurs, urbanistes, techniciens supérieurs) ou fonctions réglementées (services financiers et assurances).

C’est un accord bilatéral unique par sa teneur et son ampleur, qui n’a guère d’équivalent au niveau international (hors Union européenne). Il a été rendu possible par la relation privilégiée qu’entretiennent le Québec et la France.

- Objectifs et principes directeurs
Dans l’esprit de ses promoteurs, cet accord doit permettre d’encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d’autres organismes.

De fait, cette entente ne s’applique qu’aux professions et métiers réglementés en France et au Québec. Elle concerne les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec. Elle fonctionne selon le principe de réciprocité.
Elle est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.
Son but n’est pas de donner un accès automatique au marché du travail mais de lever un des principaux verrous entravant l’accès à celui-ci.

- Métiers et professions relevant de cette entente
http://www.mrif.gouv.qc.ca/fr/grands-dossiers/reconnaissance-qualifications/entente-quebec-france

- Effectifs concernés
Selon le dernier décompte (qui n’est pas exhaustif car il n’existe pas de procédure automatique d’enregistrement des professionnels concernés), 1961 personnes ont bénéficié des ARM pour faire reconnaître leurs compétences : 1729 bénéficiaires français sont concernés, dont 799 infirmières et infirmiers, 180 ingénieurs, 122 médecins, 100 opticiens.
En sens inverse, 232 Québécois ont obtenu une autorisation d’exercer en France, dont 96 avocats, 44 médecins et 22 infirmières.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires français et québécois (+121% en deux ans) témoigne de ce que l’Entente du 17 octobre 2008 est maintenant entrée dans une phase pleinement opérationnelle.

- Enjeux de l’entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
En raison de sa portée ainsi que des approches réglementaires différentes entre le Québec et la France ou du nombre de branches professionnelles et d’acteurs concernés (ministères, organismes publics, ordres professionnels, Conseils nationaux, Chambres des métiers, etc), la mise en œuvre de cet accord est complexe.
Ainsi, certaines difficultés ont pu apparaitre dans l’application d’ARM existants, liés aux procédures (constitution du dossier), à l’accès aux stages de validation pour certaines professions, au déclassement par rapport à la formation initiale, continue et aux acquis de l’expérience.

- Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (Québec)
Dans un but de favoriser la meilleure intégration possible des professionnels compétents formés hors de son territoire et pour les professionnels formées hors du Québec qui font face à des difficultés dans leurs démarches pour faire reconnaître leurs compétences professionnelles, le Québec a créé un poste de Commissaire chargé de recevoir et d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande de reconnaissance de ses compétences.
Pour plus d’information et pour saisir le Commissaire : http://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/

Le consulat général de France à Québec s’implique également dans le suivi des accords de reconnaissance mutuelle. Toute difficulté rencontrée par un Français ou un Québécois dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de qualification professionnelle peut lui être signalée :

Écrire au consulat

publié le 02/03/2016

haut de la page