Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) est mis en œuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

Le formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr après publication de l’arrêté d’application.

Le mineur qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Le formulaire Cerfa N°15646*01 renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Les interdictions de sortie du territoire et oppositions à la sortie du territoire restent en vigueur.

Champ d’application

Le dispositif est applicable à :

  • tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité ;
  • les mineurs français résidant habituellement à l’étranger, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France.

Les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissement veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.

Voir aussi :

Site officiel de l’administration française www.service-public.fr

En résumé :

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publié le 11/02/2017

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