Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un P.A.C.S.
Le P.A.C.S. peut être enregistré par le Consulat du lieu de résidence commune à condition qu’une des parties ait la nationalité française.
Le P.A.C.S. n’est valable qu’en France.
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
entre parents et alliés proches
si l’un de vous est déjà marié
si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
si l’un de vous est mineur, même émancipé
si l’un de vous est majeur sous tutelle.
Vous devez vous présenter au Consulat, avec votre partenaire, muni de tous les documents suivants :
Une pièce d’identité française (original + copie)
Une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par la mairie de votre lieu de naissance (-3 mois pour un français ; -6 mois pour un étranger). Si l’acte est étranger : traduction par un traducteur assermenté.
Une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté (Art. 515-2 du Code civil) (voir modèle)
Une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune (voir modèle)
Si union antérieure, produire le livret de famille relatif à chaque union. Pour les étrangers, une copie de l’acte de mariage et le jugement de divorce
Pour les partenaires de nationalité étrangère, un certificat de coutume (établi auprès d’un avocat ou d’un juriste)
Pour les partenaires de nationalité étrangère, un certificat de non-inscription sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (4 bd du Palais – 75055 PARIS LOUVRE RP SP)
La convention : elle doit être rédigée en langue française et comporter la signature des 2 partenaires (voir modèle)
Déclaration de non existence d’un lien de parenté
Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance)
et
(idem)
certifions sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre nous.
Fait à ……… le ………….
Signature des 2 partenaires
Déclaration de résidence commune
Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance)
et
(idem)
certifions sur l’honneur que notre résidence commune est située à :
. (adresse complète)
Fait à ……… le ………….
Signature des 2 partenaires
Modèle de convention :
Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
et
(idem)
concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Fait à ……… le ………… en deux exemplaires originaux.
Signature des 2 partenaires
