Demande de nationalité française pour conjoint étranger

Conditions pour effectuer cette déclaration auprès du Consulat général de France à Québec

 être domicilié(e) dans la circonscription consulaire du Consulat de Québec
 avoir contracté mariage avec une personne qui possède la nationalité française depuis la date du mariage de façon continue,
 être marié(e) depuis cinq ans,

Ce délai est porté à quatre ans :

1- si vous pouvez justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription
2- ou si le conjoint français peut justifier d’une inscription continue sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, soit pendant au moins quatre ans à compter du mariage.

 justifier d’une connaissance suffisante de la langue française,

 la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre les deux conjoints,

Vous devez produire les pièces suivantes :

Etat civil

• La copie d’acte de naissance du conjoint requérant ( le certificat de naissance n’est pas accepté), ainsi que la copie des actes de naissance et d’acte de mariage des ses parents.

• La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois)

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :

• soit par les services consulaires français ;
• soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9. Site internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce...)

Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).

Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance (de l’) (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous- même et de votre conjoint.

Document de communauté de vie et, le cas échéant, de résidence en France depuis le mariage

 Deux preuves de vie commune depuis la date du mariage.

Exemples :
* un avis d’imposition fiscale
* un acte d’achat d’un bien immobilier en commun
* un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur.
* facture d’électricité …….
* une attestation bancaire d’un compte joint en activité
* bulletins de salaire

Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d’adresse.

 Titre de séjour si vous ne possédez pas la nationalité canadienne, passeport canadien sinon.

 Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC...) ou un certificat d’inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d’inscription.

Casier judiciaire étranger

 Un extrait de casier judiciaire étranger (de moins de trois mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années. (Au Canada : Gendarmerie Royale du Canada – 925, 9ème Rue – SAINTE-FOY pour le Québec)

Certificat de nationalité française du conjoint

Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint, ainsi que les copies intégrales des actes de naissance et la copie intégrale de l’acte de mariage de ses parents (ces documents doivent dater de moins de 3 mois).

Documents attestant du niveau linguistique (circulaire du 30 novembre 2011)

Les requérants doivent depuis le 1er janvier 2012 justifier de la production :

• soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

• soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

• soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

• soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

* test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) : http://www.ciep.fr/tcf/annuaire_centres.php

* test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : http://www.francais.ccip.fr/liste-des-centres-agrees/

* test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global) : http://www.etscanada.ca/tfi/index.php

* business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge : http://www.bulats.org/fr/les-certificats-bulats/bulats-pour-la-naturalisation - A l’heure actuelle, les centres agréés « Bulats pour la naturalisation » sont tous localisés en France métropolitaine.

Remarques

1. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes par l’autorité chargée de recevoir les déclarations.

2. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé produite en original.

3. Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la préfecture.