Dois-je demander l’autorisation de mon (ma) conjoint(e) si nous ne sommes ni séparés, ni divorcés, pour obtenir un passeport pour mon enfant ?

Si vous n’êtes ni séparés, ni divorcés, l’autorisation de l’autre parent n’est pas nécessaire pour demander un passeport pour votre enfant (Art. 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »).

publié le 06/02/2006

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