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Entente sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Signée en 2008 entre les gouvernements français et québécois, cette entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) concerne aujourd’hui 70 accords portant sur 63 professions, métiers et fonctions selon la nomenclature française et 81 professions selon la nomenclature québécoise.

C’est un accord bilatéral unique par sa teneur et son ampleur, qui n’a guère d’équivalent au niveau international (hors Union européenne). Il a été rendu possible par la relation privilégiée qu’entretiennent le Québec et la France.

- Objectifs et principes directeurs
- Métiers et professions relevant de cette entente
- Effectifs concernés
- L’ARM pour les ingénieurs
- Enjeux de l’entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
- Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (Québec)

- Objectifs et principes directeurs

Dans l’esprit de ses promoteurs, cet accord doit permettre d’encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d’autres organismes.

De fait, cette entente ne s’applique qu’aux professions et métiers réglementés en France et au Québec. Elle vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec. Elle fonctionne donc selon le principe de réciprocité.

Elle est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.

Son but n’est pas de donner un accès automatique au marché du travail mais de lever un des principaux verrous entravant l’accès à celui-ci.

Enfin, il ne s’agit pas d’un accord de commerce international. Ce n’est pas un accord modifiant les règles relatives à l’immigration, ni les règles relatives aux contrôles de sécurité applicables à l’entrée des ressortissants étrangers.

- Métiers et professions relevant de cette entente

Un nouvel ARM a été signé en 2012 (concernant les techniciens supérieurs agricoles, technologues professionnels au Québec), portant donc le total des accords à 70, selon la comptabilisation française.

La quasi-totalité des ARM est désormais en vigueur dans les deux sens, dont 8 supplémentaires en 2012 : infirmiers, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, manipulateurs radio, ingénieurs en chimie, ingénieurs forestiers, administrateurs agréés, experts fonciers et agricoles. Dernier en date, l’ARM concernant les ingénieurs est entré en vigueur en France le 6 juin 2013 et au Québec le 18 juillet 2013.

Il ne reste donc, parmi les ARM signés, que 4 ARM dont l’entrée en vigueur n’est pas encore effective dans les deux sens : géomètres-experts, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs agricoles et masseurs-kinésithérapeutes.

Enfin, de nouvelles professions font actuellement l’objet de discussions en vue de la signature éventuelle d’un accord, notamment les psychologues et les vétérinaires.

Etat des signatures des professions et métiers participants

- Effectifs concernés

Selon le dernier décompte (qui n’est pas exhaustif car il n’existe pas de procédure automatique d’enregistrement des professionnels concernés), 884 personnes ont bénéficié des ARM pour faire reconnaître leurs compétences : 753 bénéficiaires français sont concernés, dont 441 infirmières et infirmiers, 66 médecins, 56 avocats et 50 artisans. En sens inverse, 131 Québécois ont obtenu une autorisation d’exercer en France, dont 58 avocats et 33 médecins.

Ces statistiques laissent apparaître un doublement des bénéficiaires au cours des 18 derniers mois.

Cette croissance des effectifs des bénéficiaires français des ARM au Québec témoigne de ce que l’Entente du 17 octobre 2008 est maintenant entrée dans une phase pleinement opérationnelle. Ces données ne permettent pas cependant de faire la part, parmi les récipiendaires des autorisations légales d’exercer, des nouveaux immigrants et des personnes qui, se trouvant déjà sur place, ont pu faire grâce aux ARM reconnaître leurs diplômes et leurs acquis professionnels.

Concernant les Québécois choisissant d’exercer en France, les effectifs sont moins nombreux. Cette différence est directement liée et proportionnelle aux volumes des flux migratoires et résulte, par ailleurs, du fait que certains ARM sont « asymétriques » (dans les cas où tels les ingénieurs la profession est réglementée au Québec et ne l’est pas en France).

- L’ARM pour les ingénieurs

Dernier ARM en date entré en vigueur, l’accord (qui ne concerne que les ingénieurs en génie ; les ingénieurs en agronomie et en chimie et les ingénieurs forestiers relevant d’ARM distincts) fonctionne selon un mode opératoire précis. Les professionnels français concernés doivent :

- être titulaire du titre d’ingénieur délivré par la CTI (commission des titres d’ingénieur de France) ;

- avoir suivi un programme d’études "accrédité par la CTI et agréé par l’ OIQ" (ordre des ingénieurs du Québec). L’annexe II de l’avenant à l’ARM (signé en 2012) mentionne dans son article 5 les programmes d’études français agréés par l’Ordre des ingénieurs du Québec ;

- fournir un document - le "supplément au diplôme" - attestant qu’ils ont suivi toute leur formation (ou la majorité de celle-ci) au sein de l’école française d’ingénieurs.

Dès lors, tout ingénieur dont le titre est reconnu par la CTI et dont la spécialité apparaît dans la liste de l’annexe II régulièrement actualisée, obtient un permis restrictif temporaire, dont la durée est variable.

En effet, compte tenu du fait que l’ingénieur doit effectuer un an sous supervision canadienne/québécoise, la durée du permis restrictif varie de 12 mois, pour ceux qui auront acquis une expérience professionnelle en génie antérieure égale ou supérieure à 2 ans, à un maximum de 3 ans pour les débutants dans la profession (2 ans d’expérience en génie hors Canada/ Québec ou au Canada/Québec + 1 an obligatoire au Québec/ Canada). L’avenant précise que les périodes de stages professionnels dans la spécialité pendant ou après la formation seront pris en compte dans le calcul des acquis.

A l’issue de cette période à durée variable, le requérant reçoit un permis d’exercer régulier.

- Enjeux de l’entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

En raison de sa portée ainsi que des approches réglementaires différentes entre le Québec et la France ou du nombre de branches professionnelles et d’acteurs concernés (ministères, organismes publics, ordres professionnels, Conseils nationaux, Chambres des métiers, etc), la mise en œuvre de cet accord est complexe.

Ainsi, certaines difficultés ont pu apparaitre dans l’application d’ARM existants, liés aux procédures (constitution du dossier), à l’accès aux stages de validation pour certaines professions, au déclassement par rapport à la formation initiale, continue et aux acquis de l’expérience.

Un comité ministériel de suivi est chargé de veiller à l’application de l’entente et à lever les obstacles signalés. La dernière réunion s’est tenue le 25 juin dernier, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée pour les Français de l’étranger et, pour la partie québécoise, de M. Jean-François Lisée.

- Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (Québec)

Dans un but de favoriser la meilleure intégration possible des professionnels compétents formés hors de son territoire et pour les professionnels formées hors du Québec qui font face à des difficultés dans leurs démarches pour faire reconnaître leurs compétences professionnelles, le Québec a créé un poste de Commissaire chargé de recevoir et d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande de reconnaissance de ses compétences.

Pour plus d’information et pour saisir le Commissaire : Office des Professions du Québec

Plus d’information :
- http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq/paris/entente-france-quebec/

- http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/grands-dossiers/reconnaissance-qualifications/entente-quebec-france


publié le 27 août 2013

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