Se marier à l’étranger

Formalités à accomplir préalablement au mariage

Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Vous êtes français et projetez de vous marier à l’étranger. Le mariage célébré par une autorité étrangère doit obligatoirement être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (article 171-2 du Code civil) délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration. Il convient donc que les conjoints prennent contact avec le service de l’état civil du consulat compétent, au moins six semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer le dossier de mariage.

Une audition commune ou séparée du ou des futurs époux pourra être requise par l’autorité consulaire en application de l’article 63 du Code civil.

• Pièces à produire pour la délivrance du certificat de capacité à mariage (fichiers MS Word à télécharger) :
  • Formulaires de bans (2) (40 ko)
  • Liste des pièces à fournir (28 ko)

• Site du ministère.

Transcription d’un acte de mariage

La transcription d’un acte de mariage –formalité gratuite- donne lieu à la délivrance d’un livret de famille et est indispensable pour la déclaration de naissance des enfants.

En outre, elle est obligatoire si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration.

PIECES A FOURNIR (en original)

 Preuve de nationalité française (liste des différents cas) .

 Le document qui se nomme : « COPIE D’ACTE DE MARIAGE »
(pas de certificat, il est incomplet)
Pour l’obtenir, s’adresser à la Direction de l’état civil à Québec
2535 bd Laurier, 1er étage
QUEBEC (QC) G1V 5C5 – Tél. 418.643.3900
Site internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca

 Copie intégrale de l’acte de naissance des époux (datant de moins de 3 mois pour le conjoint français)

• pour les français nés en France s’adresser à la mairie du lieu de naissance ;
• pour les français nés à l’étranger, s’adresser soit au Consulat qui a établi l’acte soit au Service central d’état civil – 44941 Nantes Cedex 9 ou www.pastel.diplomatie.gouv.fr ;
• pour le conjoint étranger, un acte de naissance avec filiation accompagné de sa traduction s’il n’est pas en français – les conjoints canadiens nés au Québec n’ont pas besoin de fournir ce document, l’acte de mariage étant complété.

 Si vous avez passé un contrat de mariage certificat du notaire attestant l’existence d’un contrat de mariage avant la célébration du mariage ou photocopie de la première et de la dernière page du contrat.

 Lorsque des enfants sont nés de cette union, le document qui se nomme « COPIE D’ACTE DE NAISSANCE » (pas de certificat, il est incomplet)) à réclamer à la Direction de l’état civil du Québec (cf. adresse et site ci-dessus)

 Lettre manuscrite, datée et signée, de chacun des enfants qui seraient majeurs stipulant qu’il souhaite être enregistré à l’état civil français

 En cas de remariage : du conjoint français (dont la mention de divorce ne figurerait pas en marge de l’acte de naissance) ou du conjoint étranger : produire le certificat de divorce et la copie de l’acte de mariage (délivrée par la Direction de l’état-civil à Québec.

 En cas de veuvage : produire l’acte de décès du conjoint décédé

 Copie du passeport du conjoint étranger (si le conjoint n’est pas de nationalité canadienne, joindre également la copie de sa carte de résident permanent ou de son titre de séjour au Canada)

 Formulaire de demande de transcription(fichier Word, 40 ko).

Coordonnées des autorités locales compétentes pour la célébration des mariages