Transcription d’un acte de décès

Pièces à fournir

 La copie d’acte de décès (le certificat de décès n’est pas accepté) Pour obtenir une copie d’acte, s’adresser à la Direction de l’état civil - 2535 boulevard Laurier - Sainte-Foy (QC) G1V 5C5
ou sur www.etatcivil.gouv.qc.ca.

 L’attestation de décès

 Le livret de famille ou l’acte de naissance récent du (de la) défunt(e)

 Une preuve de nationalité française (liste des différents cas) .

EXCEPTIONNELLEMENT, l’acte de décès de l’époux(se) étranger(ère) d’un(e) ressortissant(e) français(e) peut être transcrit sur les registres d’état civil consulaire pour la mise à jour du livret de famille.

Avant l’enterrement ou l’incinération

L’acte de décès peut être dressé au Consulat général de France sur la déclaration d’un parent ou d’une personne possédant les documents nécessaires, à savoir :

• un acte de naissance et/ou le livret de famille du défunt
• le bulletin de décès (SP3) délivré par la maison funéraire
• si possible, tout document d’identité française du défunt

Le Consulat Général de France à Québec est autorisé à transcrire et dresser les actes de décès concernant la zone suivante : la partie de la Province de Québec bordée au sud par la limite sud des Comtés de Ungawa, Laviolette, St Maurice, Trois-Rivières, Lotbinière, Frontenac, Beauce sud.

Demande de transcription à remplir :
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