Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d’état civil (actes de naissance et de mariage), il est nécessaire de faire vérifier le jugement de divorce par l’autorité judiciaire française.
La copie intégrale du jugement de divorce certifiée conforme par le greffier du palais de justice et le certificat de divorce
la copie intégrale des actes de naissance du (ou des) conjoint(s) français
la copie intégrale de votre acte de mariage (le livret de famille ne remplace pas l’acte de mariage).
Pour un mariage célébré en France : réclamer cet acte à la mairie du lieu du mariage.
Pour un mariage célébré à l’étranger : réclamer cet acte au Consulat de France ayant procédé à l’établissement de l’acte
un justificatif de domicile pour les deux époux au moment de la procédure de divorce
une preuve de la nationalité des époux au moment du divorce
Après avoir réuni les documents du divorce, il vous appartiendra de transmettre votre dossier au Tribunal compétent accompagné d’une lettre (voir modèle ci-dessous).
Si le mariage a été célébré à l’étranger :
Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
44921 NANTES CEDEX 9
Si le mariage a été célébré en France :
Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage
Modèle de requête :
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint :
*- le jugement et le certificat de divorce prononcés par la Cour Supérieure de …………le ………..
*- mon acte de naissance
*- la copie intégrale de mon acte de mariage
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire vérifier l’opposabilité en France de ce jugement et en effectuer la notification aux officiers de l’état civil intéressés.
Je suis né(e) le ……… à ……….. et j’ai contracté mariage le ………. A ………..
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur le Procureur, etc.
NE PAS OMETTRE DE DATER, SIGNER ET INDIQUER VOTRE ADRESSE
