Cette démarche s’effectue par déclaration du conjoint étranger en vertu de l’article 21.2 du Code Civil.

A cet effet, les pièces à produire sont les suivantes (en deux exemplaires, 1 original + 1 copie) :

• Certificat de nationalité française récent du conjoint français. A défaut, la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint de nationalité française, ainsi que les copies intégrales des actes de naissance et la copie intégrale de l’acte de mariage de ses parents (ces documents doivent dater de moins de 3 mois) ;

• L’acte de mariage français, dressé en France ou transcrit dans un Consulat français à l’étranger, en COPIE INTEGRALE, datant de moins de trois mois à la date de la déclaration ;

• L’acte de naissance du conjoint requérant, ainsi que les actes de naissance et l’acte de mariage de ses parents (documents de moins de 6 mois). Si ces documents sont étrangers, une traduction par un traducteur assermenté doit l’accompagner ;

• Extrait du casier judiciaire délivré par une autorité judiciaire du ou des pays où il (elle) a résidé au cours des dix dernières années ou, lorsqu’il (elle) est dans l’impossibilité de le faire, du pays dont il (elle) a la nationalité. (Gendarmerie Royale du Canada. 925, 9ème Rue - Sainte-Foy pour le Québec) ;

• Tous documents tendant à prouver que la communauté de vie subsiste entre les époux depuis le mariage et au jour de la déclaration : quittance de loyer, intitulé de compte bancaire ou avis d’imposition fiscale domiciliés au lieu de la résidence commune (au moins deux justificatifs sont nécessaires)

• Une attestation sur l’honneur des deux conjoints faite à la date de la déclaration devant l’autorité qui la reçoit, pour prouver la communauté de vie.

• Le cas échéant, en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

• Le cas échéant,la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs issus d’une première union du conjoint requérant, qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant, etc.).

Cette déclaration ne peut être effectuée qu’après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage si vous remplissez au moins une des deux conditions suivantes :

• Justifier par tous moyens (titre de séjour, bulletins de salaires…) d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans à compter du mariage.
• Apporter la preuve que le conjoint français a été inscrit pendant la durée de communauté de vie à l’étranger (période de quatre ans au moins après le mariage) au registre des Français établis hors de France.

Dans le cas contraire, le délai de communauté de vie est porté à cinq ans.

La connaissance de la langue française est une condition de recevabilité du dossier.

Une fois le dossier complété, un entretien avec le couple aura lieu au Consulat. A l’issue de cet entretien, le dossier sera transmis au Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement pour examen.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site du Ministère des affaires étrangères